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Article
L’absence d’autorité de chose jugée « des demandes plus amples et contraires »
L’absence d’autorité de chose jugée « des demandes plus amples et contraires »
Viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire sur le fondement de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du juge de l’exécution ayant annulé diverses mesures d’instruction et débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
par Séverine Menetreyle 16 avril 2013
Sur le fondement d’un acte notarié, une banque procède à diverses mesures d’exécution à l’encontre de l’une de ses clientes. Celle-ci demande et obtient la mainlevée des mesures d’exécution. La demanderesse avait notamment invoqué, devant le juge de l’exécution, la nullité de l’acte notarié, mais le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée uniquement en raison de l’imprécision et des erreurs figurant dans les actes d’exécution et donc « en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ».
À la suite de ce jugement de 2009, la banque a fait procéder à de nouvelles mesures d’exécution. À nouveau la cliente en a demandé la mainlevée en invoquant la nullité de l’acte notarié servant de fondement aux poursuites. Sa demande est déclarée...
