- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le député-maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, ne pourra s’inscrire au barreau de Chartres. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles, le 10 avril.
par Marine Babonneaule 16 avril 2013
L’affaire avait agacé. Pas seulement les avocats de Chartres qui n’avaient pas réellement compris la décision de leur ordre, en décembre 2012, de laisser le député UMP d’Eure-et-Loir intégrer le barreau, grâce au très pratique et décrié décret « passerelle ». Le Conseil national des barreaux (CNB) était également monté au créneau. Son président, Christian Charrière-Bournazel, avait critiqué la délibération ordinale alors même que le CNB avait formé un recours devant le Conseil d’État contre le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, qui facilite l’accès à la profession aux hommes et femmes politiques. Les Ordres se devaient d’adopter la ligne nationale. Le parquet de Versailles a donc fait appel de la décision de l’Ordre en estimant qu’un avocat ne pouvait se...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
[PODCAST] L’Europe à la barre - Épisode 9 : présidence 2024 du CCBE
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
[PODCAST] 40e anniversaire de la délégation des Barreaux de France
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Le plan du Tribunal judiciaire de Paris pour éviter les audiences tardives des comparutions immédiates lors des vacations