Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Passerelle ou pas, le député n’avait pas de maîtrise de droit

Le député-maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, ne pourra s’inscrire au barreau de Chartres. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles, le 10 avril.

par Marine Babonneaule 16 avril 2013

L’affaire avait agacé. Pas seulement les avocats de Chartres qui n’avaient pas réellement compris la décision de leur ordre, en décembre 2012, de laisser le député UMP d’Eure-et-Loir intégrer le barreau, grâce au très pratique et décrié décret « passerelle ». Le Conseil national des barreaux (CNB) était également monté au créneau. Son président, Christian Charrière-Bournazel, avait critiqué la délibération ordinale alors même que le CNB avait formé un recours devant le Conseil d’État contre le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, qui facilite l’accès à la profession aux hommes et femmes politiques. Les Ordres se devaient d’adopter la ligne nationale. Le parquet de Versailles a donc fait appel de la décision de l’Ordre en estimant qu’un avocat ne pouvait se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :