Édition du 16 juillet 2013

Contenu

• 
  Dans le cadre d’une demande d’exercice en commun de l’autorité parentale, un parent n’est pas recevable à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher si son enfant avait été informé de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges...
• 
  Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l’article L. 145-9 du code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, est applicable aux contrats en cours. Le défaut allégué de...
• 
  L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n’est pas couverte par le code de la sécurité sociale et peut, par conséquent, faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.