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Procédure disciplinaire : la cour avait cumulé les erreurs

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui prononce la radiation d’un avocat, pour non-respect des règles relatives à la procédure disciplinaire n’ont pas été respectées. Leur violation est d’autant plus grave qu’elle a conduit au prononcé de la radiation définitive de l’avocat.

par Anne Portmannle 16 juillet 2013

L’affaire concerne un avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales, qui a démissionné pour s’inscrire au barreau de Grasse. Le barreau de Grasse a refusé son admission au motif que l’avocat ne justifiait pas des conditions de loyauté et de probité requises. L’avocat a alors souhaité réintégrer son barreau d’origine. C’est à cette occasion que le Conseil de l’ordre des Pyrénées-Orientales a découvert que l’homme, condamné pour faux et usage de faux dans le passé, avait fourni lors de son inscription au barreau une fausse attestation sur l’honneur taisant cette condamnation et que d’autre part, antérieurement à sa demande auprès du...

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