Édition du 17 juillet 2013

Contenu

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  La Cour de cassation revient, dans ce long arrêt, sur plusieurs questions classiques de droit maritime : régime du fonds de limitation constitué par l’armateur et bénéfice de l’exonération de responsabilité du profit du transporteur.
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  La représentativité des syndicats, au sein de France Télécom, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs qui composent le collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires.
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  Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.