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Article
Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande
Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande
Les dispositions de l’article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d’irrecevabilité qui doit être soulevée d’office, exclusive.
par Alain Lienhardle 17 juillet 2013
L’architecture des textes en cause, leur caractère dérogatoire comme la précision des renvois, dispense de raisonner sur le fond. Difficile, en effet, de savoir si la transposition de la prohibition des demandes alternatives ou subsidiaires du domaine de l’assignation redressement ou en liquidation judiciaire à l’assignation en extension pourrait se réclamer de la finalité de la règle. Mais il suffit, pour répondre à la question de l’applicabilité de cette dernière, issue des...
