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Article
Placement d’enfants et soins psychiatriques sans consentement : les avocats davantage présents ?
Placement d’enfants et soins psychiatriques sans consentement : les avocats davantage présents ?
La Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un récent avis sur la procédure de placement des enfants, préconise l’assistance obligatoire d’un avocat à l’audience pour assister parents et enfants. Par ailleurs, une proposition de loi de députés de la majorité, sur les soins sans consentement en psychiatrie propose de réformer la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 en instaurant notamment l’obligation, pour les personnes hospitalisées sous contrainte, d’avoir recours à un avocat. Présentation.
par Anne Portmannle 17 juillet 2013
L’avocat aux côtés des parents et des enfants en cas de placement
Dressant le bilan de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 de protection de l’enfance au regard du respect des droits fondamentaux, la CNCDH constate, dans un avis du 27 juin 2013, « la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative ». Elle relève que peu de parents et encore moins d’enfants bénéficient de l’assistance d’un avocat, que les familles ne consultent pas leur dossier au greffe (faute de temps et d’accompagnement). Pour remédier à cela, la Commission recommande la modification du code de l’action sociale et des familles afin de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour parents et enfants. L’avocat serait ainsi présent à l’audience pour assister ses clients et pourrait également assister aux réunions de synthèse de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La Commission ajoute, toutefois, qu’il est souhaitable que les avocats...
