Édition du 27 septembre 2013

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• Pour s’adapter au droit européen, la France risque de devoir permettre aux avocats d’assister les demandeurs d’asile lors de l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Outre les avancées pour le justiciable, Pascale Taelman, avocate spécialisée en droit des étrangers, évoque les opportunités pour la...
  
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  La règle de l’unique objet ne peut valablement être invoquée pour contester l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), l’infirme, met l’intéressé en examen et décerne à son encontre mandat de dépôt. 
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  Si le recrutement de titulaires reste le principe dans la fonction publique, les contractuels à durée indéterminée remplacés par un fonctionnaire doivent être reclassés.