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Article
L’obligation de reclasser les non-titulaires à durée indéterminée
L’obligation de reclasser les non-titulaires à durée indéterminée
Si le recrutement de titulaires reste le principe dans la fonction publique, les contractuels à durée indéterminée remplacés par un fonctionnaire doivent être reclassés.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 septembre 2013
La section du contentieux du Conseil d’État vient de découvrir un nouveau principe général du droit : avant de pouvoir licencier un agent non-titulaire bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit chercher à reclasser l’agent contractuel. Le Conseil d’État éclaire ainsi les règles nouvelles applicables aux non-titulaires depuis que le législateur, par les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et, surtout, n° 2012-347 du 12 mars 2012 a élargi la place du contrat dans la fonction publique.
Elle était saisie par la cour administrative d’appel de Paris de deux questions : l’administration peut-elle mettre fin aux fonctions d’un contractuel en CDI pour le remplacer par un titulaire ? Et, dans l’affirmative, a-t-elle l’obligation de chercher à reclasser l’agent non-titulaire ainsi évincé ?
La section commence par affirmer que le recrutement des non-titulaires reste une dérogation au statut. Il résulte des dispositions des articles 3 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « que le législateur a entendu que les...
