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Article
La France n’est pas responsable du suicide d’un gardé à vue pendant l’entretien avec l’avocat
La France n’est pas responsable du suicide d’un gardé à vue pendant l’entretien avec l’avocat
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête en violation de la Convention formée contre la famille d’une personne qui s’était défenestrée au cours de sa garde à vue, durant l’entretien avec son avocat.
par Anne Portmannle 27 septembre 2013
C’était sur le fondement de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) que les requérants avaient introduit leur demande devant la CEDH, visant à faire reconnaître l’Etat français responsable du suicide de leur mari, père ou fils, Michel Robineau, lors de sa garde à vue en octobre 2003.
Un notable en garde à vue
L’affaire concerne un médecin généraliste, placé en garde à vue suite à la plainte pour viol de deux de ses patientes, qui lui reprochaient des attouchements sexuels injustifiés. L’homme, convoqué à l’hôtel de police, s’y était présenté et avait été placé en...
