Édition du 7 octobre 2013

Contenu

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  La ministre de l’égalité des territoires et du logement publie trois nouvelles ordonnances visant à accélérer la construction de logements.
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  La responsabilité d’une association peut-être engagée pour homicide involontaire même si l’auteur du délit n’a pas été formellement identifié mais qu’en l’absence de délégation interne, l’infraction n’a pu être commise pour son compte que par son président, responsable de la sécurité. 
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  Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une...