- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Christiane Taubira a annoncé, vendredi, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qu’elle revenait sur la suppression de la démodulation des unités de valeur (U.V) en matière d’aide juridictionnelle, comme prévu par le projet de loi de finances 2014.
par Marine Babonneaule 7 octobre 2013
« Je vais vous dire tout de suite et très clairement qu’avec l’accord du Premier ministre, je serai en mesure de présenter un amendement au nom du gouvernement sur le projet de loi de finances pour demander au parlement d’annuler l’application de cette démodulation pour l’exercice budgétaire 2014 ». Silence glacial dans l’amphithéâtre du Palais Brongniart. Christiane Taubira a dû en être elle-même surprise. La profession a pourtant obtenu ce qu’elle souhaitait, ce que les barreaux exigeaient à coup de menaces de grève et suspension de missions.
Certes, la somme que devait rapporter la suppression de la modulation des...
