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Double sanction et épuisement du pouvoir disciplinaire

Par une décision du 25 septembre 2013, la chambre sociale précise les règles gouvernant le non-cumul des sanctions disciplinaires.

par Caroline Dechristéle 7 octobre 2013

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir fait l’objet d’un premier avertissement. Le licenciement était alors motivé par d’autres faits que celui fondant l’avertissement mais connus de l’employeur au moment du prononcé de la première mesure disciplinaire.

Confirmant une décision du 16 mars 2010 (Soc. 16 mars 2010, n° 08-43.057, RDT 2010. 443, obs. Y....

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