Édition du 18 octobre 2013

Contenu

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  Il appartient au juge judiciaire de rechercher si la pratique d’une caisse de retraite ne crée pas de discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d’un sexe au regard des personnes de l’autre sexe, quand bien même cet usage aurait été instauré avec le consentement de l’autorité administrative de tutelle.
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  L’inexécution d’un protocole d’accord intervenu entre l’employeur, une organisation syndicale et les salariés visés par le licenciement économique, prévoyant que l’organisme de recrutement extérieur proposera au minimum trois propositions de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement.
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  Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.