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Article
Copropriété : conditions de la transformation du système d’assainissement
Copropriété : conditions de la transformation du système d’assainissement
Au sein d’une copropriété, un système d’assainissement des eaux qui a pour effet de déverser les eaux pluviales dans les eaux domestiques ne peut pas être conservé du seul fait de la difficulté technique et du coût financier qu’implique son remplacement. La commune doit accepter un tel réseau unitaire.
par Nicolas Le Rudulierle 18 octobre 2013
Par une décision du 2 octobre 2013, la Cour de cassation est revenue sur les conditions de changement des réseaux d’assainissement des eaux au sein des copropriétés et a également eu la possibilité de préciser la nature juridique de l’objet d’un droit de jouissance exclusif.
Cette opportunité lui a été offerte par un pourvoi formé par un groupe de propriétaires de lots au sein d’une copropriété horizontale qui entendait s’opposer à la transformation du réseau unitaire d’assainissement de l’eau au profit d’un réseau permettant d’éviter que les eaux de pluie se déversent dans le réseau des eaux domestiques.
Pour remettre en cause la décision de l’assemblée générale, les auteurs du pourvoi faisaient valoir que l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées n’imposait des obligations qu’au regard de l’impact du rejet et non quant à...
