Licenciement pour motif économique : l’étendue de l’obligation de reclassement

Selon la formule classiquement retenue, l’obligation de reclassement, préalable au licenciement économique, impose à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement proposées individuellement à chaque salarié (V. Rép. trav., V° Plan de sauvegarde de l’emploi et reclassement collectif [II – Portée de l’obligation de reclassement], par C. Willmann ; Soc. 26 sept. 2006, n° 05-43.840, RDT 2006. 316, obs. P. Waquet ; 26 mars 2002, n° 00-40.898, TPS 2002. Comm. 181, obs. P.-Y. Verkindt ; RJS 6/2002, n° 665 ; 9 janv. 2002, n° 00-40.437, RJS 3/2002, n° 277 ; 17 janv. 2001, n° 98-46.109, TPS 2001. Comm. 126, obs. P.-Y. Verkindt ; 6 juill. 1999, D. 1999. IR 204  ; RJS 10/1999, n° 1237 ; 13 avr. 1999, n° 97-40.732, RJS 5/1999, n° 643 ; 7 juill. 1998, Bull. civ. V, n° 370 ; D. 1998. IR 207 ; RJS 8-9/1998, n° 966 ; JCP E 1999. 1773, obs. P. Coursier ; 22 févr. 1995, n° 93-43.404, Bull. civ. V, n° 66 ; Dr. soc. 1995. 389, obs. J.-E. Ray ; RJS 6/1995, n° 633). D’origine prétorienne (Soc. 25 févr. 1992, n° 89-41.634, Bull. civ., V, n° 122 ; D. 1992. 390 , note M. Défossez ; ibid. 294, obs. A. Lyon-Caen ; RTD civ. 1992. 760, obs. J. Mestre ), puis légale (L. de modernisation sociale n° 2002-73, 17 janv. 2002 ; C. trav., art. L. 1233-4), la contrainte s’accentue davantage en présence de dispositions conventionnelles encadrant l’exécution de cette obligation de reclassement. A cet égard, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en sanctionner le manquement par le défaut de cause réelle et sérieuse (Soc. 28 mai 2008, n^os 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013 ; RDT 2008. 529, obs. F. Héas ). Mais qu’en est-il du non-respect du protocole d’accord intervenu entre l’employeur, les salariés concernés et une organisation syndicale prévoyant qu’un cabinet de recrutement extérieur aura pour mission de proposer au moins trois propositions de reclassement avant toute rupture du contrat de travail. C’est précisément ce cas de figure qui se présentait à la Cour dans l’arrêt ici rapporté.

En l’espèce, le licenciement économique des salariés concernés a été décidé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Après avoir refusé un poste de reclassement, le demandeur au pourvoi avait adhéré à une convention de congé de conversion à la suite de la signature d’un protocole...