- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions de la régularisation d’une procédure de saisie immobilière
Conditions de la régularisation d’une procédure de saisie immobilière
L’intervention volontaire de l’administrateur provisoire de la société avant l’audience d’orientation ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure de saisie, dès lors que l’intervention du représentant légal de la société avait pour objet de faire constater la nullité de fond affectant les actes introduisant la procédure et que le créancier poursuivant n’avait pas procédé à la régularisation de la procédure qu’il avait engagée.
par Valérie Avena-Robardetle 18 octobre 2013
Une banque avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à une société civile immobilière (SCI), « prise en la personne de M. X, décédé » et, en conséquence de ce décès, à l’administrateur ad hoc chargé d’organiser une assemblée générale au sein de la société, et au notaire chargé du règlement de la succession, alors qu’un administrateur provisoire avait été judiciairement désigné pour représenter la SCI plus d’un mois auparavant. L’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été établie et signifiée dans les mêmes conditions. En réalité seul l’administrateur provisoire avait vocation à remplacer le dirigeant et à représenter la SCI, l’administrateur ad hoc n’étant désigner que pour l’accomplissement d’une mission...
