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Article
L’égalité des sexes et la jurisprudence Alitalia
L’égalité des sexes et la jurisprudence Alitalia
Le Conseil d’État précise la portée de la révision constitutionnelle de 2008 en matière d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et revisite la jurisprudence Alitalia.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 octobre 2013
L’autorité administrative saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal est tenue d’y déférer. « Toutefois, cette autorité ne saurait être tenue d’accueillir une telle demande dans le cas où l’illégalité du règlement a cessé, en raison d’un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce », a jugé le Conseil d’État. Cette révision de la célèbre jurisprudence Alitalia (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, au Lebon 
) est particulièrement remarquable car l’espèce dont était saisie le Conseil d’État l’amène à ne pas appliquer cette exception nouvelle.
La Fédération française de gymnastique demandait l’annulation du refus du ministre des sports d’abroger le point 2.2.2.2.1. de l’annexe I-5 du code du sport. Il s’agit d’une disposition obligatoire des statuts des fédérations sportives imposant une représentation des femmes dans les instances dirigeantes proportionnelle au nombre de licenciées.
Cette requête est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la portée de la révision...
