Édition du 21 octobre 2013

Contenu

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  La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune.
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  À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.
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  En vertu de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance de renvoi n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184, la sanction est le renvoi de la procédure au ministère public, les actes faits en application de cette ordonnance demeurant valables.