Mise en concordance d’un lotissement dont les règles d’urbanisme sont caduques

Aux termes de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, le maire a la faculté, lorsqu’un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu intervient postérieurement à un permis d’aménager, de mettre les documents du lotissement en concordance avec le PLU, après enquête publique. Le Conseil d’État considère « que ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu’elles confèrent au maire de modifier tous les documents d’un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu ».

En l’espèce, un maire avait exercé cette faculté pour un lotissement dont les règles d’urbanisme étaient caduques, en application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, faute...