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Article
Construction de maison individuelle : contrôle limité de la banque sur la nature du contrat
Construction de maison individuelle : contrôle limité de la banque sur la nature du contrat
Ne commet pas de faute la banque qui, au vu des documents portés à sa connaissance lors de l’émission des offres de prêt, était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avait un architecte et de marchés de travaux.
par Thomas Coustetle 21 octobre 2013
Le prêteur de deniers qui se trouve en présence d’un contrat de construction de maison individuelle est tenu de vérifier la régularité des mentions obligatoires imposées par l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Mais, lorsque le contrat ne se présente pas explicitement sous ce libellé, le banquier engage-t-il sa responsabilité en cas d’erreur de qualification ? Le présent arrêt répond par la négative (en réponse au premier moyen du pourvoi).
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel (Besançon, 5 oct. 2011) ayant refusé de retenir la responsabilité de droit commun de la banque qui, lors de l’émission de ses offres de prêt, avait...
