Édition du 19 décembre 2013

Contenu

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  Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
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  L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.
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  En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.