- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Presse : mandement adressé à l’huissier en vue d’une citation à comparaître
Presse : mandement adressé à l’huissier en vue d’une citation à comparaître
Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, la date de la cédule devant, sauf preuve contraire, être retenue comme date d’envoi à l’huissier instrumentaire.
par Sabrina Lavricle 19 décembre 2013
À la suite de la publication, dans le numéro du 12 mai 2010 du journal L’Agglo rieuse, d’un article intitulé « Arnaque aux apparts », comportant un encadré mentionnant « … reste que le passé de G… Robert recèle des faillites retentissantes et des ennuis judiciaires antérieurs à la procédure actuelle », M. G… fit citer devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier le directeur de la publication du journal ainsi que le journaliste auteur de l’article. Ceux-ci furent condamnés par jugement du 1er décembre 2011. Les prévenus ainsi que la société civilement responsable interjetèrent appel de ce jugement par actes des 9 et 12 décembre 2011. La cour d’appel de...
Sur le même thème
-
Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification
-
Mesures d’instruction in futurum et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites
-
Injure publique à raison du sexe : régime d’interruption de la prescription
-
Audience suspendue, audience quand même !
-
Injure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte
-
De l’influence du contexte sur la portée diffamatoire d’un propos
-
Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
-
Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure
-
La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression
-
Affirmer que des faits ont été commis en application de la charia constitue une diffamation raciale