Édition du 20 décembre 2013

Contenu

Après avoir récemment redéfini la notion de voie de fait, le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour statuer sur une demande en réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.
L’État est pour la première fois condamné à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement de l’article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure et non, comme le réclamait le requérant, sur celle du régime spécial de responsabilité du fait des armes dangereuses.

Des subtilités de la prescription en matière contraventionnelle

PÉNAL

Le 4 décembre 2013, la chambre criminelle a rendu deux arrêts relatifs à la prescription de l’action publique en matière de contraventions : l’un relatif au...

Crim. 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-88.004
Crim. 4 déc. 2013, F-P+B+I, n° 13-83.284
Mesures restrictives individuelles et droits de la défense

EUROPÉEN | PÉNAL

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se...

CJUE 28 nov. 2013, Conseil c. Fulmen et Mahmoudian, aff. C-280/12 P
Droit d’appel des parties contre une ordonnance de dessaisissement

PÉNAL

En vertu de l’article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est...

Crim. 4 déc. 2013, F-P+B+I, n° 13-85.565
Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté

CIVIL

Un fonds de commerce de pharmacie doit être qualifié de bien commun dès lors que son exploitation a débuté postérieurement au mariage des époux, ceci quand bien...

Civ. 1^re, 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-28.076
Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.

CE 13 déc. 2013, req. n° 356097
Cadre dirigeant et participation à la direction de l’entreprise

SOCIAL

La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant requiert la participation effective du salarié à la direction de l’entreprise.

Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-21.758
Les députés adoptent la proposition de loi Sueur-Gourault sur le statut des élus

ADMINISTRATIF

La consensuelle proposition de loi prévoyant des mesures d’amélioration de la situation des élus locaux a été l’un des derniers textes adoptés par les députés avant...

Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Le droit en débats

Drones civils et libertés fondamentales : la grande question qui vient

Pascal Mbongo

Professeur des facultés de droit

le 10 Décembre 2013

Lorsque Jeff Bezos, le fondateur d’Amazon, a annoncé vouloir faire livrer par drone les colis des clients de son entreprise (CBS News, 1^er déc. 2013), beaucoup se sont demandés en France s’il s’agissait d’un canular. Or, au-delà du cas d’Amazon, la grande question est celle de la protection des libertés dans le contexte...
Affaire Mosley/Google : liberté d’expression, atteinte à la vie privée et droit à l’oubli numérique

Antoine Chéron

le 25 Novembre 2013

C’est un fait désormais établi que le moteur de recherche Google, à travers ses nombreux services, constitue une richesse technologique indéniable. À l’inverse, il est vrai aussi que Google représente un défi, souvent une menace, pour le droit au respect à la vie privée des personnes. L’affaire Max Mosley, qui a défrayé la chronique en...
La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché

Rémi Lorrain

le 08 Novembre 2013

Addendum :
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 8 novembre 2013. Les articles L. 621-12, L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du code monétaire et financier et l’article 705-1 du code de procédure pénale font ainsi désormais référence à l’article L. 465-2-...
Aide juridictionnelle : l’amnésie des avocats

Brigitte Marsigny

Ancien bâtonnier de Bobigny

le 31 Octobre 2013

Depuis 1991, date de la dernière vraie réforme de l’aide juridictionnelle, les gouvernements successifs, les parlementaires, les associations, les présidents, les bâtonniers, les organisations professionnelles se penchent sur le sujet et y vont de leurs idées, toutes plus intelligentes les unes que les autres, chacun tentant de faire table rase... 2
Hôtellerie : les clauses de parité dans le viseur du législateur

Frédéric Teffo

le 21 Octobre 2013

L’avis rendu très récemment par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sonne comme une victoire importante en faveur des professionnels de l’hôtellerie dans le rapport de force qui les oppose aux exploitants des sites de réservation hôtelière encore connus sous l’acronyme OTA (Online travel agencies), avec, en tête de...