Emprise irrégulière : le Tribunal des conflits rebat les cartes

Le Tribunal des conflits est revenu, le 9 décembre 2013, sur sa jurisprudence attribuant au juge judiciaire la compétence pour connaître d’une action en réparation d’un préjudice né d’une emprise irrégulière.

En l’espèce, un couple avait, par convention, mis à la disposition d’une commune pour une durée de quatre ans une parcelle de terrain lui appartenant. La commune s’était maintenue dans les lieux après cette date et avait prolongé la durée de cette convention par délibération, contre la volonté des propriétaires. Ces derniers l’avaient alors assignée devant le juge judiciaire en invoquant une voie de fait, afin d’obtenir son expulsion ainsi que l’indemnisation de leur préjudice. Celui-ci avait cependant fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la commune au profit de la juridiction administrative. Les requérants avaient alors saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de...