Édition du 22 janvier 2014

Contenu

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  Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.
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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.
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  Même en cas de départ anticipé d’un fonctionnaire de son lieu de travail, l’accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.