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Article
Heures supplémentaires : conditions des déductions forfaitaires des cotisations
Heures supplémentaires : conditions des déductions forfaitaires des cotisations
Le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui n’est pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés.
par Wolfang Fraissele 22 janvier 2014
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA », prévoit une réduction de cotisations sociales et d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires s’inscrivant dans le contingent d’heures supplémentaires, à savoir celles visées à l’article L. 3121-11 du code du travail (V. en ce sens, RDT 2007. 591, obs. V. Bonnin 
). Selon ces dispositions, toutes les heures supplémentaires entrant dans le champ de l’exonération fiscale peuvent ouvrir droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le taux est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et à 1,50 € dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le montant des déductions s’impute sur l’ensemble des sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de cette durée du travail supplémentaire, sans toutefois pouvoir dépasser ce montant (CSS, art. L. 241-18). Toutefois, ces dispositions ont été modifiées par la...
