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- Avocat
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un avocat, qui demandait l’annulation d’une décision de refus implicite du Premier ministre d’abroger des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires encourues par les avocats.
par Anne Portmannle 22 janvier 2014
L’avocat avait formé un recours gracieux auprès du premier ministre pour lui demander l’abrogation de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991, qui édicte les cas dans lesquels un avocat est passible de sanctions disciplinaires, et l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 qui énumère les principes essentiels de la profession d’avocat. Le silence du premier ministre valant rejet, l’avocat a formé une requête pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État, visant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet.
Ne pas confondre règles de...
