La gratuité de la délivrance d’une copie de jugement transmise par voie électronique à un tiers ?

Face à certaines interrogations relatives à la possible gratuité concernant la délivrance d’une copie de jugement par voie électronique, voici quelques éléments de réponse.

L’article 13 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 modifie la seconde phrase de l’article R. 751-7 du code de justice administrative. Avant la publication de ce décret, elle était rédigée de la manière suivante : « Les tiers peuvent recevoir une copie [du jugement] à leur frais ». Elle est maintenant remplacée par : « Les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une anonymisation ».

La modification de...