Édition du 31 janvier 2014

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.
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  Est cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les requêtes en nullité d’un réquisitoire supplétif, n’a pas recherché si l’une des stipulations conventionnelles liant la France et le Luxembourg ne faisait pas obstacle à l’extension de la saisine du juge d’instruction.
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  Dès lors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé, viole l’article 1844 du code civil, selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, l’arrêt qui avait jugé que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d’un...