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Article
Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?
Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?
La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’entreprise ou l’établissement concerné.
par Diane Poupeaule 31 janvier 2014
Le Conseil d’État a précisé les règles de compétence territoriale dans le cadre de la contestation de l’homologation ou de la validation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En l’espèce, le comité d’entreprise de la société Ricoh France avait saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une requête visant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECTE) avait homologué le document unilatéral présenté par la société Ricoh et relatif à un projet de...
