Édition du 4 février 2014

Contenu

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  Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 31 janvier 2014 modifie sensiblement les dispositions votées par les députés le 16 janvier en matière de bail d’habitation et de copropriété. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 11 février.
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  L’inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice.
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  Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.