- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Assurance pour compte implicite : conditions de la caractérisation
Assurance pour compte implicite : conditions de la caractérisation
Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 4 février 2014
L’assurance pour compte ne peut se présumer. En revanche, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce sont ces deux enseignements très simples que livre la deuxième chambre civile, dans cet arrêt du 16 janvier 2014 et dont la censure est rendue au visa de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances.
Que la cassation soit rendue au visa de ce texte ne surprendra guère. En effet, on sait que celui-ci autorise la technique de l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra », une technique directement issue des assurances maritimes, tout en précisant son régime en énonçant que « la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ». Le schéma de l’assurance pour compte repose pour l’essentiel sur l’idée que le bénéficiaire, c’est-à-dire l’assuré pour compte, a un intérêt d’assurance (sur ce point, Rép. civ., vo Assurances terrestres (2° le contrat d’assurance), par L. Mayaux, spéc. nos 20 s....
Sur le même thème
-
ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT
-
Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter
-
Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements
-
Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique
-
Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires
-
ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
-
Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?
-
Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
-
Le délai décennal à l’épreuve du risque avéré
-
Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable