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Assurance pour compte implicite : conditions de la caractérisation

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 4 février 2014

L’assurance pour compte ne peut se présumer. En revanche, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce sont ces deux enseignements très simples que livre la deuxième chambre civile, dans cet arrêt du 16 janvier 2014 et dont la censure est rendue au visa de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances.

Que la cassation soit rendue au visa de ce texte ne surprendra guère. En effet, on sait que celui-ci autorise la technique de l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra », une technique directement issue des assurances maritimes, tout en précisant son régime en énonçant que « la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ». Le schéma de l’assurance pour compte repose pour l’essentiel sur l’idée que le bénéficiaire, c’est-à-dire l’assuré pour compte, a un intérêt d’assurance (sur ce point, Rép. civ., vo Assurances terrestres (2° le contrat d’assurance), par L. Mayaux, spéc. nos 20 s....

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