Édition du 10 février 2014

Contenu

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  La libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire d’un détenu ayant exécuté une très longue peine permet de revenir sur les différentes décisions, rarissimes, qui ont conduit les juges et le pouvoir exécutif à l’admission de cette mesure.
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  Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.
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  Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.