Édition du 14 mars 2014

Contenu

• 
  Est irrecevable en raison de son défaut d’objet, l’appel conjoint dirigé à l’encontre de décisions qui ne pouvaient plus être remises en cause, faute d’avoir été déférées dans le délai d’appel.
• 
  La Cour de cassation a approuvé la condamnation pénale des sociétés Easyjet et Vueling pour travail dissimulé et entrave à la mise en place d’instances représentatives. Chacune des deux compagnies aériennes étrangères low cost devra payer 100 000 € d’amende.
• 
  Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.