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Résiliation du CCMI sans indemnité pour le constructeur

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

par Fanny Garciale 14 mars 2014

Dans la veine des arrêts rendus en 2013 en matière de nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), prononçant la démolition de l’ouvrage à la demande du maître d’ouvrage, sans restitution pour le constructeur (Civ. 3e, 26 juin 2013, n° 12-18.121, D. 2013. 1685 ; RDI 2013. 474, obs. F. Garcia et A. Vennetier  ; Constr.-Urb. 2013. Comm. 126, obs. Sizaire ; JCP 2013. Doctr. 974, n° 10, obs. Serinet ; 11 déc. 2013, n° 12-14.748), la Cour de cassation poursuit sa politique (V. A.  Vennetier et F. Garcia, Le nouveau régime de la nullité du contrat de construction de maison individuelle, RDI 2014. 147 ), au travers de la sanction par la résiliation unilatérale du CCMI à la demande du maître d’ouvrage, sans indemnité pour le constructeur.

Situation plutôt rare pour être soulignée, le maître d’ouvrage avait signé un CCMI sans fourniture de plan. Les obligations impératives mises à la charge du constructeur (CCH, art. L. 230-1 et L. 232-1 s.), s’en trouvaient donc allégées au regard du régime applicable en cas de fourniture de plan. Pour autant, la décision soumise rappelle que la protection du maître d’ouvrage n’en est pas moins efficace : l’absence de garantie de livraison lors de la formation du contrat et en particulier avant le début effectif des travaux justifie la résiliation du CCMI par le maître de l’ouvrage, aux torts du constructeur.

Originellement, le maître d’ouvrage, victime d’une interruption des travaux, avait assigné le constructeur en vue d’obtenir la nullité du contrat pour défaut de garantie de livraison lors de la signature du CCMI et lors du versement d’un acompte. En cours de procédure il a préféré solliciter la résiliation du contrat....

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