- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Irrecevabilité de l’appel conjoint reprenant deux appels irrecevables
Irrecevabilité de l’appel conjoint reprenant deux appels irrecevables
Est irrecevable en raison de son défaut d’objet, l’appel conjoint dirigé à l’encontre de décisions qui ne pouvaient plus être remises en cause, faute d’avoir été déférées dans le délai d’appel.
par Mehdi Kebirle 14 mars 2014
Il résulte de l’article 544 du code de procédure civile que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Quant aux autres, ils ne peuvent être frappés d’un appel autonome que dans les cas spécifiés par la loi. C’est à cette catégorie que renvoie l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté.
En l’espèce, un directeur départemental chef comptable des impôts avait assigné un débiteur en paiement d’une certaine somme devant un tribunal de grande instance. Dans un premier jugement, la juridiction avait écarté les exceptions de nullité opposées par ce dernier et l’avait condamné, dans un second, à payer la somme réclamée. Le débiteur avait alors interjeté appel du jugement sur le fond, puis, plusieurs années plus tard, avait formé un recours contre chacune des deux décisions prises séparément. Il avait ensuite interjeté appel des deux jugements pris conjointement mais un conseiller de la mise en état avait déclaré le recours irrecevable. Il avait alors formé un recours contre cette ordonnance conformément à l’article 945 du code de procédure civile.
Refusant d’invalider cette dernière, la juridiction d’appel saisie du recours avait relevé que l’ordonnance rendue contre le premier jugement n’avait pas été déférée à la Cour dans le délai de 15 jours de sa...
Sur le même thème
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?




