Irrecevabilité de l’appel conjoint reprenant deux appels irrecevables

Il résulte de l’article 544 du code de procédure civile que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Quant aux autres, ils ne peuvent être frappés d’un appel autonome que dans les cas spécifiés par la loi. C’est à cette catégorie que renvoie l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté.

En l’espèce, un directeur départemental chef comptable des impôts avait assigné un débiteur en paiement d’une certaine somme devant un tribunal de grande instance. Dans un premier jugement, la juridiction avait écarté les exceptions de nullité opposées par ce dernier et l’avait condamné, dans un second, à payer la somme réclamée. Le débiteur avait alors interjeté appel du jugement sur le fond, puis, plusieurs années plus tard, avait formé un recours contre chacune des deux décisions prises séparément. Il avait ensuite interjeté appel des deux jugements pris conjointement mais un conseiller de la mise en état avait déclaré le recours irrecevable. Il avait alors formé un recours contre cette ordonnance conformément à l’article 945 du code de procédure civile.

Refusant d’invalider cette dernière, la juridiction d’appel saisie du recours avait relevé que l’ordonnance rendue contre le premier jugement n’avait pas été déférée à la Cour dans le délai de 15 jours de sa...