Édition du 21 mars 2014

Contenu

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  Le 26 février 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur la distinction à opérer entre perquisitions stricto sensu et mesures destinées à garantir la protection de la sécurité des personnes.
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  La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.
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  L’offre d’indemnisation faite par l’assureur équivaut à une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et interrompt, comme telle, la prescription tirée de l’article 2240 du code civil.