Recouvrement des frais d’hébergement dans un établissement public hospitalier : compétence du juge administratif

En l’espèce, une femme, décédée dans un établissement public de santé, a laissé une dette au titre de ses frais d’hébergement. Le trésorier payeur a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d’en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, des titres de recettes, émis antérieurement au décès, et sur lesquels il réclamait une certaine somme. L’héritière a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de l’opposition et des titres exécutoires.

La chambre commerciale, sur le moyen relevé d’office suggéré par l’avocat général, décide de son incompétence pour connaître de ce litige. En effet, elle...