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Société civile (gérant) : conditions de révocation pour cause légitime

Le gérant d’une société civile étant révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, une cour d’appel ne saurait exiger que soient prouvées des fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l’intérêt social.

par Alain Lienhardle 21 mars 2014

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, à l’instar de la chambre commerciale pour les dirigeants de société à responsabilité limitée et de sociétés anonymes, considère, s’agissant du gérant de société civile immobilière, que sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers suppose qu’il ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement (Civ. 3e, 17 mars 1999, n° 97-19.203, Bull. civ. III, n° 72 ; D. 1999. Somm. 264, obs. P. Delebecque ). Et, de façon implicite mais fort logique, elle a également adopté la définition...

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