Édition du 24 mars 2014

Contenu

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  Les conditions de validité d’un accord collectif étant d’ordre public, un tel accord ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi et exiger, notamment, sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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  L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue. 
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  L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique selon lequel l’hospitalisation sous contrainte complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le JLD avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure ou de six mois à compter de décisions judiciaires...