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Article
Hospitalisation sous contrainte : application de la loi dans le temps
Hospitalisation sous contrainte : application de la loi dans le temps
L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique selon lequel l’hospitalisation sous contrainte complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le JLD avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure ou de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière n’est pas applicable aux personnes faisant l’objet de décisions d’admission prises avant le 1er août 2011.
par Rodolphe Mésale 24 mars 2014
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 mars 2014 vient apporter quelques précisions intéressantes sur la question de l’application dans le temps de certaines dispositions de la loi n° 2011-503 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et plus précisément en ce qui concerne l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Il ressort de ce texte que l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention (JLD), préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée à la demande d’un tiers ou par le représentant de l’État lorsqu’elle a été prononcée à la...
