Édition du 28 mars 2014

Contenu

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  L’employeur, qui a toléré le comportement dangereux du salarié qui en est décédé, et qui n’a pas veillé à lui prodiguer une formation spécifique dans une langue comprise par lui, commet une faute caractérisée, la faute de la victime n’excluant pas sa responsabilité. 
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  Création d’une agence française pour la biodiversité, retouches au statut des parcs naturels régionaux, révision des règles régissant les sites inscrits… Le projet de loi sur la biodiversité veut renouveler l’action publique en la matière.
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  Le preneur, admis par la loi à répondre par voie postale, doit légitimement attendre de la notification du notaire en charge d’instrumenter une adresse valide à laquelle apporter sa réponse, telle une domiciliation en l’étude notariale.