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Article
Date d’appréciation de l’incompatibilité de la profession d’avocat avec une autre profession
Date d’appréciation de l’incompatibilité de la profession d’avocat avec une autre profession
L’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice simultané d’une autre profession ne peut s’apprécier avant la date la prestation de serment, à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée.
par Anne Portmannle 28 mars 2014
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’Ordre des avocats du barreau de Reims, contre un arrêt ordonnant l’inscription au barreau d’une personne ayant bénéficié de la passerelle de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, accordée aux juristes attachés pendant huit années à l’activité juridique d’une organisation syndicale.
Fonctionnaire et syndicaliste
Le bénéficiaire de la passerelle était salarié de la société France Télécom et avait le statut spécifique des fonctionnaires de La Poste. Il était détaché syndical auprès du syndicat Sud Télécom depuis 1991. En 2012, il a requis, à deux reprises, auprès de l’Ordre des avocats de Reims...
