Édition du 5 mai 2014

Contenu

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  Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
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  L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril 2014, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
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  La convention collective du rugby professionnel, en imposant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) pour le recrutement de joueurs, ne peut faire obstacle à leur requalification lorsqu’ils contreviennent aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée.