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De l’importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle : le dernier mot de la chambre criminelle

À défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 5 mai 2014

Cet arrêt pourrait presque passer inaperçu s’il ne s’inscrivait dans une controverse opposant la chambre criminelle et la deuxième chambre civile, et dans laquelle la Cour de cassation, en formation mixte, vient d’indiquer sa position (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, no 12-85.107 ; Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon  ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet ) en faveur de la chambre criminelle. Cette dernière ne fait donc que reprendre ce qu’elle a toujours jugé, considérant comme un élément central le questionnaire établi par la compagnie d’assurance pour apprécier la fausse déclaration au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances. Munie de l’autorisation de la chambre mixte, la chambre criminelle récidive.

Par application de l’article L. 113-8 du code des assurances, en plus des nullités classiques, celle du contrat d’assurance peut être encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration par l’assuré, si celles-ci changent l’objet ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. La question de l’appréciation de la fausse déclaration a évolué depuis que l’on est passé d’une information spontanée à une information provoquée, c’est-à-dire, dans cette dernière situation, « sans prendre l’initiative, le souscripteur attend que l’assureur pose des questions pour lui répondre » (D. Noguéro, Questionnaire fermé, réticence dolosive et déclaration du risque du souscripteur d’un contrat d’assurance, D. 2007. 1635 ; sur cette évolution, V. J. Bigot, J. Beauchard, V. Heuzé, J. Kullmann, L. Mayaux et V. Nicolas, Traité de droit des assurances, t. 3, Le contrat d’assurances, 2002, nos 913 s. ; adde les conclusions de l’avocat général, p. 11-12).

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