Édition du 12 juin 2014

Contenu

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  L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
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  Lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage instituant un avantage de retraite, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
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  En l’absence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, le délai de pourvoi commence à courir le lendemain de la signification de l’arrêt à la dernière adresse déclarée par le prévenu, alors réputée faite à sa personne