L’opportunité des poursuites disciplinaires n’est pas un principe général du droit

La haute juridiction administrative était saisie par la Fédération des conseils de parent d’élèves des écoles publiques (FCPE) et par l’Union syndicale lycéenne d’une requête tenant à l’annulation de certaines dispositions du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré. Parmi les dispositions contestées figurait, notamment, l’article 3 qui prévoit que le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire contre un élève auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel ou qui a commis un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. Les requérantes soutenaient que cette obligation d’engager des poursuites méconnaissait un « principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires ».

L’Assemblée du contentieux a tout d’apport rappelé que « dans le silence des textes, l’autorité administrative compétente apprécie l’opportunité des poursuites en matière disciplinaire ». Une telle position avait déjà été adoptée par...