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Article
Quand l’invalidité de l’avocat n’ouvre pas droit à une pension
Quand l’invalidité de l’avocat n’ouvre pas droit à une pension
La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, juge qu’une avocate, atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée avant sa prestation de serment, ne peut prétendre à une pension d’invalidité de la CNBF en raison de l’aggravation de la maladie, survenue en cours d’exercice de la profession.
par Anne Portmannle 12 juin 2014
Une avocate a été inscrite au barreau de Paris du 21 décembre 1994 au 31 mars 1997, date à laquelle elle a été omise pour des raisons de santé, étant dans un état de quasi-cécité. Elle a demandé le versement d’une prestation journalière d’invalidité à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), mais celle-ci a refusé. L’ancienne avocate a donc intenté un recours judiciaire et assigné la CNBF devant le tribunal de grande instance, qui l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes. En appel, la cour de Paris, dans un premier arrêt du 23 novembre 2004 a infirmé le jugement, et condamné la CNBF à verser à l’assurée des indemnités journalières, puis une pension d’invalidité. La CNBF s’est...
