Édition du 17 juin 2014

Contenu

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  N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.
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  Le contrat d’avenir à durée déterminée doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et ce, bien que l’employeur soit une personne publique.
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  La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.